Impôts sur le revenu: réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Dons déduits des impôts
Processus de déduction des impôts concernant les dons:
- Dons sans contrepartie:
Pour bénéficier de la réduction d'impôts, votre versement, qu'elle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit
- Forme du don:
Votre don peut prendre la forme de versement ponctuel (ou régulier) ou bien la forme de frais engagés dans le care d'une activité bénévole
Avantage fiscal
Entreprises: L’article 238 bis du Code Général des Impôts permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% des sommes versées à des associations reconnues d’utilité publique, et ce dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires.
Particuliers: L’article 200 du Code Général des Impôts permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% des sommes versées